Chartes d'utilisation

Charte
Tri croissant / décroissant
Profils ciblés
Date de publication
Tri croissant / décroissant

CHARTE D’UTILISATION DES SERVICES NUMERIQUES.

 

Contractants

ENTRE :

Le collège

Représenté par M. Guy Chenal   Ci-après dénommé “ Collège du Bernstein ”D’UNE PART

 ET

 L’élève et son (ses) responsable(s) légal (aux)

 

Ci-après dénommé “ l’utilisateur ” D’AUTRE PART

 Tout personnel ou prestataire ayant accès, dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle aux ressources du système d'information de l'établissement scolaire relève des règles d'usage du système d'information de l'académie de Strasbourg.

 

PRÉAMBULE

La fourniture des services numériques fait partie intégrante de la mission de service public de l'Éducation Nationale. Elle répond à un objectif pédagogique et éducatif tel qu’il est notamment défini dans le code de l’Éducation.

La présente Charte définit les règles d’usages des équipements, services et réseaux au sein de l’Établissement, en rappelant l’application du droit et en précisant le cadre légal afin de sensibiliser et de responsabiliser l'utilisateur.

La Charte précise les droits et obligations que l’Établissement et l’utilisateur s'engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

Article 1.  Respect de la législation

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur Internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. Le rappel, non exhaustif, des règles de droit vise un double objectif à savoir sensibiliser l’utilisateur à leur existence et à leur respect et renforcer ainsi la prévention d’actes illicites.

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’Éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale et civile :

 

  • Toute atteinte à la vie privée des personnes
  •  Respect de la vie privée et droit à l’image.
  • Le non respect des règles préservant la propriété intellectuelle
    • La contrefaçon de marque ;
    • La reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme, programme d’une entreprise de communication audiovisuelle) en violation des droits de l'auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle ;
    • Les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle.
  • Toute atteinte à l’intégrité physique et morale
    • La diffamation et l'injure ;
    • La provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur ;
    • L’incitation à la consommation de substances interdites ;
    • La provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence ;
    • L’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité ; la négation de crimes contre l'humanité ;

Article 2. Services proposés

L’Établissement offre à l’utilisateur, dans la limite des contraintes techniques et organisationnelles, les services suivants :

  • Accès Internet : navigation sur le réseau Internet avec ou sans contrôle d’accès
  • Accès à un réseau Intranet (réseau pédagogique)
  • Accès à un Environnement Numérique de Travail (ENT) comprenant (sans être exhaustif) :
    • un accès aux données de vie scolaire (notes, cahier de texte, absences…) ;
    • un service de diffusion d'informations et de mise en ligne de contenus (publication web) ;
    • un service d’accès à des ressources pédagogiques numériques ;
    • des services de communication électronique (messagerie électronique, messagerie instantanée, forums de discussion);
    • un service de téléchargement et de stockage de contenus.
  • Accès au Wifi (décrit dans une ANNEXE)
  • Mise à disposition d’Équipements Individuels Mobiles (EIM) : protocole de prêt décrit dans une ANNEXE

Article 3. Compte d'accès

L’accès aux services décrits dans l’article 2 est soumis à une identification et une authentification préalable de l’utilisateur, qui dispose pour cela d’un ou de plusieurs « Comptes d’accès personnel ».

Le compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.

Article 4. Capacités techniques

L’établissement s’est doté des moyens lui permettant de donner accès aux services décrits dans l’article 2. L’accès à ces services peut avoir lieu :

- soit depuis les locaux de l’Établissement à partir des équipements mis à disposition des élèves ou à partir des équipements personnels des élèves;

- soit en dehors des locaux de l’établissement par un accès individuel à partir de tout machine connectée à Internet.

Article 5. Contrôles techniques

 

Des contrôles techniques peuvent être effectués :

· soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs ;

L’Établissement se réserve la possibilité de procéder à un contrôle des sites visités par les élèves afin d’éviter l’accès par ces derniers à des sites illicites ou requérant l’âge de la majorité, notamment par lecture des journaux d’activité du service d’accès au réseau.

· soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ;

Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des Services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’Établissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système.

Article 6. Droits de l’utilisateur

L’Établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés à l’article 2 après acceptation du règlement intérieur auquel cette Charte est annexée. S’agissant des élèves mineurs, l’adhésion à la charte et l’approbation de ces règles ne peuvent être acquises que par l’effet de la signature du règlement intérieur par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.

Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un “ Compte d’accès personnel ” aux services proposés. Le Compte d’accès d’un utilisateur est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être cédé à un tiers à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.

L’utilisateur peut demander à l’Établissement la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 31/01/17; adoptée le 14/05/18 en réponse à la mise en œuvre du RGPD (loi relative à la protection des données).

Article 7. Engagements de l’Établissement

 

7-1 Respect de la loi

Conformément à la loi, l’Établissement s’oblige à respecter toutes les règles protectrices des intérêts des tiers et de l'ordre public et notamment à :

  • détenir et conserver les données permettant l'identification de toute personne ayant contribué à la communication au public d'un contenu dans le cadre des services proposés ;
  • informer promptement les autorités publiques des activités illicites qu’il pourrait constater à l’occasion de l’utilisation de ses services.

7.2 Disponibilité du service

L’Établissement s’oblige à donner un accès facile, direct et permanent aux services proposés aux utilisateurs.

7-3 Protection des élèves et notamment des mineurs

L’Établissement et les équipes pédagogiques se doivent de protéger les élèves en les préparant, en les conseillant, en les assistants dans leur utilisation de l’Internet et des réseaux numériques.

Il appartient à l’Établissement et aux équipes pédagogiques de veiller, au cas par cas, à une organisation de ces activités offrant de bonnes conditions de sécurité. La mise en place de ces mécanismes de protection doit se faire de manière adaptée aux très diverses situations d'apprentissage, selon que l'utilisation s'effectue dans la classe, en centre de documentation ou en salle multimédias, qu'il nécessite le parcours d'un large éventail de sites ou au contraire la restriction à quelques pages web liées à l'activité du jour ou de l'heure.

7-4 Protection des données à caractère personnel

En application des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 31/01/17; adoptée le 14/05/18 en réponse à la mise en œuvre du RGPD (loi relative à la protection des données), l’Établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données. Il garantit notamment à l’utilisateur :

  • de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du Compte d’accès, contrôles techniques définis à l’article 2) ;
  • de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation.
  • de lui garantir un droit d'accès et de rectification aux données le concernant.

Toute demande concernant les données personnelles est à adresser à M.Chenal - Principal du College du Bernstein – 4 rue du Collège 67650 Dambach la Ville.

 Article 8. Engagements de l’utilisateur

 

8-1 Respect de la législation

L’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif à l’article 1

8-2 Préservation de l’intégrité des Services

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des Services proposés par l’établissement. Il est notamment responsable, à son niveau, de l’utilisation du système informatique, du réseau, et des ressources informatiques locales ou en ligne et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son/leur fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

8-3 Utilisation rationnelle et loyale des Services

L’utilisateur s’engage à effectuer une utilisation rationnelle et loyale des Services et notamment du réseau, de la messagerie, des ressources informatiques…, afin d’en éviter la saturation ou leur détournement à des fins personnelles, commerciales ou publicitaires.

8-4 Acceptation de la charte

L’Établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après acceptation du règlement intérieur auquel cette charte est annexée.

S’agissant des élèves mineurs, l'acceptation doit être effectuée par la ou les personnes majeures bénéficiant sur lui de l’autorité légale pour le représenter.

Article 9. Dispositions

La présente Charte est annexée au règlement intérieur de l’Établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés pourra donner lieu à une limitation ou une suppression de l’accès aux services, à des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur et le cas échéant à des sanctions pénales prévues par les lois en vigueur.

 

 

ANNEXE WIFI

 

1. Bénéficiaires du Wifi

Le réseau Wi-Fi est destiné aux élèves et enseignants de l'établissement, ainsi qu'aux personnes extérieures qui auront fait la demande auprès de (préciser la fonction du responsable) et qui auront obtenu les identifiants

et mot de passe adéquats.

2. Equipements autorisés

Les équipements autorisés sur le réseau Wi-Fi de l'établissement sont :

  • les terminaux fournis par l'établissement dans le cadre des activités d'enseignement autorisées ;
  • dans le cas d’un usage BYOD/AVEC, les matériels personnels des élèves qui peuvent être utilisés à la demande et sous le contrôle des enseignants.

Cas spécifique du smartphone : l’article L. 511-5 du code de l’éducation pose l’interdiction de l’usage des téléphones mobiles par les élèves, notamment « durant toute activité d’enseignement », à l’école et au collège sauf pour les situations d’intérêt pédagogique prévues dans le règlement intérieur de l’établissement. Dans ce cas, les smartphones seront utilisés uniquement en accédant au Wi-Fi en excluant la connexion personnelle afin de respecter l’obligation de journaliser la navigation des utilisateurs.

3. Services accessibles

  • Accès Internet :  navigation sur le réseau Internet avec contrôle d’accès
  • Accès à l’Environnement Numérique de Travail (ENT) et ses services associés.

Les ressources du réseau pédagogique (serveur, imprimantes) ne sont pas accessibles pour des questions de sécurité.

4. Conditions d’utilisation du Wifi

L'utilisation du réseau Wi-Fi ne peut se faire que depuis les locaux de l’établissement, dans le cadre des enseignements ou des projets pédagogiques à partir des terminaux fournis par l’établissement ou des matériels personnels des utilisateurs. S’agissant des élèves, l’accès se fait à la demande et sous le contrôle de l’enseignant ou du personnel d’éducation.

  • Enseignant
  • Non enseignant
  • Parent
  • Personnel de collectivité
  • Élève
29/08/19 11:06